J.O. Numéro 168 du 20 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12415

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Arrêté du 3 juillet 2002 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : ECOD0230022A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juillet 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 20/07/2002 page 12415

tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 20/07/2002 page 12415

seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.